Tout savoir sur la TVA réduite à 5,5 % en travaux de rénovation

Selon l’article 278-0 bis A du CGI, il s’applique sur les « travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés »

La TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique aux prestations portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes visant à économiser l’énergie ou à utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Tous les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ bénéficient de la TVA à 5,5 %, ce qui comprend l’ensemble des travaux de rénovation énergétique :

• Chaudière à condensation ou micro-cogénération à très haute performance énergétique (hors fioul)
• Pompe à chaleur (aérothermique et géothermique)
• Appareil de régulation de chauffage
• Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois (chaudière à bois, appareil bois indépendant, appareil bois hydraulique, poêle à bois)
• Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique (chauffage solaire ou chauffe-eau solaire)
• Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques
• L’isolation thermique

• Les systèmes de charge pour véhicules électriques (bornes)
• La dépose des cuves, réservoirs ou tout autre stockage de fioul
• Les chaudières gaz, même à très haute performance énergétique

Lorsque vous réalisez des travaux de rénovation dans votre logement, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Cependant, cette mesure est soumise à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la facturation.

Conditions pour profiter du taux réduit de TVA

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, il est essentiel que :

1. Les travaux soient réalisés par une entreprise : le taux réduit ne s’applique que si les matériaux et équipements nécessaires aux travaux sont fournis et facturés directement par l’entreprise qui effectue les travaux.
2. Les matériaux ne soient pas achetés par le client : si vous achetez vous-même les matériaux (par exemple, dans un magasin de bricolage), ils seront soumis au taux normal de TVA de 20 %, même si les travaux sont ensuite réalisés par un professionnel.

En 2025, la TVA à 5,5 % reste une mesure incitative pour financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements. Ce taux réduit s’applique à différents types de personnes, sous réserve de respecter certaines conditions.

Les catégories suivantes peuvent profiter du taux réduit de TVA pour des travaux réalisés dans un logement achevé depuis au moins deux ans :

• Les propriétaires occupants : résidant dans le logement à titre principal ou secondaire.
• Les propriétaires bailleurs : mettant leur bien en location.
• Les syndicats de copropriétaires : pour les travaux effectués sur les parties communes.
• Les locataires : réalisant des travaux dans le logement qu’ils occupent.
• Les occupants à titre gratuit : bénéficiant d’un logement sans payer de loyer.
• Les SCI (sociétés civiles immobilières) : lorsqu’elles financent des travaux pour des biens immobiliers qu’elles possèdent.

En 2025, il est possible de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % pour financer des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif, conçu pour encourager la transition énergétique, est soumis à plusieurs conditions d’éligibilité et nécessite de suivre une procédure simple. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Pour que vos travaux de rénovation énergétique soient éligibles à la TVA à 5,5 %, vous devez respecter les critères suivants :

• Ancienneté du logement :
  Le logement doit avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.

• Usage du logement :
  Le logement doit être affecté à un usage d’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire. Ce dispositif s’applique aux :

  • Propriétaires occupants.
  • Propriétaires bailleurs.
  • Locataires ou occupants à titre gratuit.

• Respect des dispositions légales :
  Les travaux doivent respecter les exigences de l’article 30-0 D de l’annexe IV du Code Général des Impôts (CGI), qui détaille les prestations éligibles, notamment :

  • Isolation thermique : isolation des murs, combles, planchers.
  • Systèmes de chauffage et de production d’eau chaude décarbonés : chaudières à haute performance énergétique, pompes à chaleur.
  • Ventilation performante : systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC).

• Limites des travaux :

  • Les travaux ne doivent pas augmenter la surface de plancher de plus de 10 %.
  • Ils ne doivent pas constituer une « remise à neuf » au sens fiscal. Cela signifie que les travaux ne doivent pas porter sur plusieurs éléments essentiels de l’habitation, comme :
    • Les fondations.
    • Les murs porteurs.
    • La charpente.

• Travaux réalisés par un professionnel :
  Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, vous devez impérativement :

  • Faire appel à un professionnel du bâtiment pour la réalisation des travaux.
  • Acheter les matériaux par l’intermédiaire de cette entreprise. La TVA réduite ne s’applique pas aux matériaux que vous achetez vous-même (ils seront alors soumis à la TVA normale de 20 %).

La TVA à 5.5% en rénovation est appliquée directement sur la facture des travaux réalisés qui vous est fournie par le professionnel ayant effectué les travaux. Pour cela, vous devez transmettre une attestation à l’entreprise avant la facturation des travaux. Cette attestation permet de confirmer le respect de l’application de ce taux de 5,5 %.

Si vous avez fait appel à plusieurs entreprises, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux. En effet, ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’une entreprise de travaux.

L’attestation pour la TVA à 5,5 % en rénovation est une attestation obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

Si le montant dépasse 300 € TTC, l’attestation est nécessaire et obligatoire. Vous devez alors la remplir et la faire signer par les entreprises prestataires. C’est elle qui vous permettra de bénéficier du taux réduit de 5,5 %, en justifiant cette facturation. Toutes les factures et notes liées aux travaux doivent être conservées jusqu’à la fin de 5ème année.

Vous pouvez retrouver deux modèles d’attestation :

• L’attestation normale (N°1300-SD) qui doit être utilisée pour les travaux de rénovation affectant les gros œuvre ou les six éléments de second œuvre.
• L’attestation simplifiée N°1301-SD qui doit être utilisée pour tous les travaux d’économie d’énergie n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre

Si les travaux sont en dessous de ce montant, voici les informations qui doivent y figurer :

• Votre nom et adresse
• La nature des travaux réalisés
• Mention selon laquelle l’habitation est achevé depuis plus de 2 ans

En 2025, la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique peut être cumulée avec d’autres aides financières. Ce cumul offre aux ménages la possibilité de réduire significativement le coût des travaux et d’accélérer la transition énergétique de leur logement.

Bien que les sources officielles ne fournissent pas une liste exhaustive, voici les principales aides cumulables avec la TVA réduite en 2025 :

• MaPrimeRénov’ : une prime versée par l’État pour aider les ménages à financer leurs travaux de rénovation énergétique.
• L’éco-prêt à taux zéro : un prêt sans intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique.
• La prime énergie : une aide versée par les fournisseurs d’énergie pour encourager les économies d’énergie.